Conditions Générales de vente  

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 02/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”) régissent la relation contractuelle entre Jet Must, une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro SIREN 939629523, dont le siège social est situé à 230 Route des Dolines, 06906 Sophia Antipolis, et toute
personne passant une commande sur le site Internet Jetmust.com (ci-après désignée “le Client”).

Contact :

• Email : contact@jetmust.com
• Téléphone : +33695489265
• Numéro de TVA : FR 02939629523

Hôte du site Internet :

• Nom : Wix
• Dénomination sociale : Wix online platform limited
• Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
• Numéro de téléphone : veuillez cliquer ici

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site Jetmust.com pour des produits physiques destinés à l’aviation d’affaires, livrables en France et à l’international.

2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont décrites sur leurs pages respectives. Le Client est invité à lire attentivement ces descriptions avant de passer une commande. Les photographies et descriptions sont aussi précises que possible mais ne sont pas contractuelles.

3. Prix et méthodes de paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
• Les frais de livraison applicables sont précisés avant de finaliser la commande.
• Méthodes de paiement acceptées : carte bancaire et virement bancaire.
En cas de non-paiement, Jet Must se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

4. Livraison

• Les commandes sont expédiées via DPD, DHL ou FedEx.
• Les délais de livraison sont fournis au moment de la commande. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Jet Must ne peut être tenue responsable des retards dus aux transporteurs.
• Les frais de livraison varient en fonction du transporteur choisi et du lieu de livraison.

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5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans justification.

• Procédure : Le Client doit notifier son intention de se rétracter via email (contact@jetmust.com) en précisant la référence de la commande, le produit concerné et sa volonté de se rétracter.

• Formulaire de rétractation : Afin de faciliter la procédure, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou simplement envoyer un email avec les informations nécessaires à son identification.

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l’attention de :

Jet Must
230 Route des Dolines, 06906 Sophia Antipolis, France CS90060 
Tel : +33695489265
contact@jetmust.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

1. Commandé le : 
2. Nom du consommateur : 
3. Adresse du consommateur : 
4. Numéro de commande : 
5. Produit concerné par la rétractation :
6. Signature du consommateur (si le présent formulaire est notifié sur papier) :

Date :
Signature du consommateur :

• Conditions : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine.
• Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si l’erreur incombe à Jet Must.
• Remboursement : En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

6. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

                1. Garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le produit doit être conforme à sa description et adapté à l’usage attendu. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou un remboursement.

                2. Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Si un vice rend le produit impropre à l’usage, le Client peut demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.

Pour toute réclamation concernant les garanties, le Client peut contacter Jet Must à:  contact@jetmust.com .

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7. Service après-vente et garanties commerciales

Le cas échéant, des garanties commerciales spécifiques peuvent être proposées pour certains produits.

Les conditions de ces garanties seront précisées sur la page respective du produit.

 

8. Durée et résiliation

Les contrats avec une durée minimale ou des obligations spécifiques seront précisés dans les offres respectives.

9. Responsabilité

Jet Must ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client, d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur à son contrôle.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Jet Must et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable.

11. Résolution des litiges

• En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client pour une résolution amiable.

• À défaut, le Client peut faire appel à un médiateur via mediateurduecommerce@fevad.com.

• Le Client peut également accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) de l’Union Européenne via le lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

• En dernier recours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Jet Must.

12. Identifiant unique (IDU)

Non applicable.

13. Modification des CGV

Jet Must se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.